Par définition, la SAS ou société par actions simplifiée est une forme juridique à vocation commerciale, intermédiaire entre la société de capitaux et la société de personnes avec les caractéristiques d’une SARL société à responsabilité limitée ( la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports). Elle peut être fondée par deux associés minimum, et dans le cas où le fondateur est unique, il s’agira donc d’une SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle.
Pour sa création, les associés doivent obéir à des formalités administratives obligatoires que voici :
- Constituer un dossier de création. Celui-ci doit être complet pour aboutir à une immatriculation,
- établir les statuts de la société, qui doivent être émargés et paraphés par les associés,
- ouvrir un compte à l’ordre de la société et y verser les fonds en numéraire,
- nommer un président,
- Faire une publication dans le journal des annonces légales,
- déposer le dossier au CFE, au greffe ou à la chambre des métiers.
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : creerunesas.net
Les formalités facultatives
En plus des formalités sus-cités, il existe d’autres dont les associés peuvent se passer. Par exemple : la rédaction d’un pacte d’actionnaires, la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un commissaires aux apports (obligatoire s’il y a des apports en nature)